Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts (Montant minimum de remboursement de la TVA pour les assujettis étrangers 1986), le membre de phrase : << , pour les années 1994 et 1995, >> est remplacé par le membre de phrase : << , pour les années 1995 et 1996, >>.
Arrêté du 1 mars 1996
Art. 1er. - A l'
article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts
(
Montant minimum de remboursement de la TVA pour les assujettis étrangers 1986
)
Art. 28 A
Montant minimum de remboursement de la TVA pour les assujettis étrangers 1986
En 1986, les étrangers peuvent demander le remboursement de la TVA si le montant dépasse 1400 F par trimestre ou 170 F par an.
, le membre de phrase : << , pour les années 1994 et 1995, >> est remplacé par le membre de phrase : << , pour les années 1995 et 1996, >>.
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