Arrêté du 1 mars 1996

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Art. 1er. - A l'

article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts

(

Montant minimum de remboursement de la TVA pour les assujettis étrangers 1986

)

Art. 28 A

Montant minimum de remboursement de la TVA pour les assujettis étrangers 1986

En 1986, les étrangers peuvent demander le remboursement de la TVA si le montant dépasse 1400 F par trimestre ou 170 F par an.

, le membre de phrase : << , pour les années 1994 et 1995, >> est remplacé par le membre de phrase : << , pour les années 1995 et 1996, >>.

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Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts (Montant minimum de remboursement de la TVA pour les assujettis étrangers 1986), le membre de phrase : << , pour les années 1994 et 1995, >> est remplacé par le membre de phrase : << , pour les années 1995 et 1996, >>.

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