Arrêté du 1 mars 1996

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Art. 1er. - Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1996 :

a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles

1414 A

(

Réduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retour

)

Art. 1414 A

Réduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retour

Les Français expatriés peuvent demander une réduction de la taxe d'habitation sur leur ancienne résidence principale s'ils reviennent en France après un départ forcé.

,

1414 B

(

Exonérations de la taxe d'habitation pour résidents en établissements médicaux et diplomates

)

Art. 1414 B

Exonérations de la taxe d'habitation pour résidents en établissements médicaux et diplomates

Certaines personnes peuvent être exemptées de la taxe d'habitation sur leur ancienne résidence principale si elles sont hébergées dans des établissements médicaux ou sociaux, ainsi que les diplomates étrangers sous certaines conditions.

et

1414 C

(

Dégrèvements de la taxe d'habitation pour revenus modestes

)

Art. 1414 C

Dégrèvements de la taxe d'habitation pour revenus modestes

Les contribuables dont le revenu fiscal ne dépasse pas 15 000 F peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe d'habitation, mais seulement sur la partie de leur impôt qui dépasse 3,7 % de leur revenu, avec un plafond de 50 % du montant excédant 1 370 F et un minimum de 30 F.

du

code général des impôts

est porté à 1 951 F ;

b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'

article 1414 B du code général des impôts

(

Exonérations de la taxe d'habitation pour résidents en établissements médicaux et diplomates

)

Art. 1414 B

Exonérations de la taxe d'habitation pour résidents en établissements médicaux et diplomates

Certaines personnes peuvent être exemptées de la taxe d'habitation sur leur ancienne résidence principale si elles sont hébergées dans des établissements médicaux ou sociaux, ainsi que les diplomates étrangers sous certaines conditions.

est porté à 1 782 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1996 :

a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A (Réduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retour), 1414 B (Exonérations de la taxe d'habitation pour résidents en établissements médicaux et diplomates) et 1414 C (Dégrèvements de la taxe d'habitation pour revenus modestes) du code général des impôts est porté à 1 951 F ;

b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts (Exonérations de la taxe d'habitation pour résidents en établissements médicaux et diplomates) est porté à 1 782 F.

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