Arrêté du 1 mars 2002

Article 5

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Article 5

Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :

  • de fin de contrat ;
  • de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;

- de congé de grave maladie,
et cessant les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions prévues par l'article 11 (Conditions d'éligibilité pour les élections au sein du ministère des affaires étrangères). Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission peuvent être remplacés s'ils ne peuvent plus exercer leur mandat pour diverses raisons, comme la fin de leur contrat ou un congé de grave maladie.

Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :

  • de fin de contrat ;
  • de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;

- de congé de grave maladie,
et cessant les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions prévues par l'article 11 (Conditions d'éligibilité pour les élections au sein du ministère des affaires étrangères). Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance