fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Abrogé1 janvier 2009
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Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant les caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Centralisation des fonds du livret de développement durable
Résumé. Les fonds du livret de développement durable sont centralisés pendant un an, puis progressivement redistribués selon un échéancier précis.
A compter de la date du transfert prévu à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé et pendant une durée de douze mois, les fonds collectés par l'établissement de crédit visé au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au titre du livret de développement durable sont intégralement centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
A l'issue de cette période et jusqu'à l'échéance du trentième mois suivant cette date, le taux de centralisation est progressivement réduit pour atteindre celui prévu aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, selon l'échéancier précisé à l'article 2 (Modification des règles de placement pour les livrets de développement durable)Art. 2Modification des règles de placement pour les livrets de développement durableL'article modifie les proportions de placement des fonds des livrets de développement durable entre différents types d'investissements sur plusieurs années. du présent arrêté. La créance correspondant à la fraction non centralisée est remboursée à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée selon le même échéancier.
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Modification des règles de placement pour les livrets de développement durable
Résumé. L'article modifie les proportions de placement des fonds des livrets de développement durable entre différents types d'investissements sur plusieurs années.
A compter du 1er juillet 2007, les proportions définies à l'alinéa précédent sont fixées à 50 %, 26,5 % et 2 %.
A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2008, les proportions définies aux articles 1er, 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié susvisé sont fixées à 25 %, 54 %, 2 % et 2 %.
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Rémunération des établissements de crédit et taux d'intérêt
Résumé. Un établissement de crédit reçoit une rémunération pour les fonds centralisés et le taux d'intérêt pour certains titres sera égal à celui du livret A à partir de 2007.