Arrêté du 1 mars 2006

Article 1

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Article 1

A compter de la date du transfert prévu à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé et pendant une durée de douze mois, les fonds collectés par l'établissement de crédit visé au 1 du II de l'

article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée

au titre du livret de développement durable sont intégralement centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

A l'issue de cette période et jusqu'à l'échéance du trentième mois suivant cette date, le taux de centralisation est progressivement réduit pour atteindre celui prévu aux articles

1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé

, selon l'échéancier précisé à l'

article 2

(

Modification des règles de placement pour les livrets de développement durable

)

Art. 2

Modification des règles de placement pour les livrets de développement durable

L'article modifie les proportions de placement des fonds des livrets de développement durable entre différents types d'investissements sur plusieurs années.

du présent arrêté. La créance correspondant à la fraction non centralisée est remboursée à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'

article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée

selon le même échéancier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 11 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des fonds du livret de développement durable

Résumé. Les fonds du livret de développement durable sont centralisés pendant un an, puis progressivement redistribués selon un échéancier précis.

A compter de la date du transfert prévu à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé et pendant une durée de douze mois, les fonds collectés par l'établissement de crédit visé au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au titre du livret de développement durable sont intégralement centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

A l'issue de cette période et jusqu'à l'échéance du trentième mois suivant cette date, le taux de centralisation est progressivement réduit pour atteindre celui prévu aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, selon l'échéancier précisé à l'article 2 (Modification des règles de placement pour les livrets de développement durable) du présent arrêté. La créance correspondant à la fraction non centralisée est remboursée à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée selon le même échéancier.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-01-26 art. 1, art. 2, art. 3cite  Arrêté 2006-03-01 art. 2cite  Loi n°2005-516 du 20 mai 2005art. 16

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du samedi 11 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance