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Arrêté du 1 octobre 1998

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de candidature à l'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 60 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 463225,

En vigueur depuis le 10 octobre 1998

Il est créé à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers de candidature à l'agrément (système AGREGER) tel que mentionné aux articles 6 à 13 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.

En vigueur depuis le 10 octobre 1998

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation et vie professionnelle des membres du réseau d'expérimentation de l'organisme candidat, identité des auditeurs.

En vigueur depuis le 10 octobre 1998

Les destinataires de ces informations sont :

  • le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
  • les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

- les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;

- l'organisme candidat.

En vigueur depuis le 10 octobre 1998

Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisé est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

En vigueur depuis le 10 octobre 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1998

Arrêté du 1 octobre 1998
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5