Arrêté du 1 octobre 1998

Article 3

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;

les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

- les agents habilités par l'

arrêté du 16 avril 1997 susvisé

à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;

- l'organisme candidat.

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En vigueur depuis le 10 octobre 1998

Les destinataires de ces informations sont :

  • le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
  • les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

- les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;

- l'organisme candidat.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-04-16

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1998

Source : Légifrance