Arrêté du 1 septembre 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur de centre ou le représentant légal de la personne morale est personnellement responsable de la tenue des pièces visées à l'

article 4

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

Le directeur de centre ou le représentant légal de la personne morale est personnellement responsable de la tenue des pièces visées à l'article 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-09-01 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 août 2007

En vigueur du mardi 13 octobre 1992 au jeudi 9 août 2007

Source : Légifrance