Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007
Le directeur de centre ou le représentant légal de la personne morale est personnellement responsable de la tenue des pièces visées à l'article 4.
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Arrêté du 1 septembre 1992
Le directeur de centre ou le représentant légal de la personne morale est personnellement responsable de la tenue des pièces visées à l'
article 4
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Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007
Le directeur de centre ou le représentant légal de la personne morale est personnellement responsable de la tenue des pièces visées à l'article 4.
cite
Abrogé depuis le vendredi 10 août 2007
En vigueur du mardi 13 octobre 1992 au jeudi 9 août 2007
Source : Légifrance
Arrêté 1992-09-01 art. 4
Art. 4
Arrêté du 1 septembre 1992