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Arrêté du 1 septembre 1992

Titre II : Le centre d'insémination artificielle porcine : Contrôle et suivi de l'activité

Abrogé10 août 2007
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Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

Les autorisations d'ouvrir et de faire fonctionner un centre d'insémination artificielle porcine réalisant les opérations visées à l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'agriculture soit à des particuliers, soit à des personnes morales.

Nul particulier ne peut être autorisé à ouvrir et à faire fonctionner un centre d'insémination artificielle s'il n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité et s'il ne jouit de ses droits civiques. Le demandeur ne doit avoir encouru aucune condamnation entachant son honorabilité.

Nulle personne morale ne peut être autorisée à ouvrir et à faire fonctionner un centre d'insémination artificielle si elle n'est régulièrement constituée sous une forme lui permettant statutairement d'assurer toutes les obligations afférentes au fonctionnement d'un centre. Les membres de son conseil d'administration, ou de tout organe en tenant lieu, doivent être de nationalité française ou posséder la nationalité d'un Etat de la Communauté économique européenne ou d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité et doivent remplir les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article.

Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

Les centres d'insémination artificielle porcine doivent disposer d'un secrétariat où sont rassemblés de façon permanente les documents, registres ou fichiers dont la tenue est indispensable pour suivre leur activité ; doivent notamment être présentes au secrétariat les pièces suivantes :

4.1. Statuts et règlement intérieur ;

4.2. Registres des parts sociales ou registres de actionnaires, liste des adhérents ;

4.3. Liste des clients ou usagers ;

4.4. Registre des délibérations du bureau, du conseil d'administration, des assemblées générales ;

4.5. Dossiers regroupant les pièces concernant chaque verrat (agrément, autorisation, certificats d'origine, carnets sanitaires), dont des doses de semence sont disponibles ;

4.6. Correspondance relative aux questions réglementaires et techniques ;

4.7. Un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats présents, ou dont la semence est disponible, et des verrats réformés au cours des cinq dernières années, comportant l'élevage de provenance, l'ensemble de l'information généalogique, les résultats d'évaluation génétique et les informations sanitaires relatives à chaque animal ;

4.8. Un registre des verrats en quarantaine ;

4.9. Par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations, un registre matière consistant en un fichier à jour relatif aux semences récoltées, stockées et expédiées, classées selon leur destinataire. Ce registre est accessible en permanence depuis chaque dépôt de reproducteurs ;

4.10. Par dépôt de semence et par chronologie d'opérations, un registre matière consistant en un fichier à jour relatif aux semences reçues, classées selon leur origine, et aux semences expédiées, classées selon leur destinataire.

Dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte rendu d'activité normalisé portant notamment sur les registres verrats et matière, est adressé au ministre chargé de l'agriculture.

Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

Le directeur de centre ou le représentant légal de la personne morale est personnellement responsable de la tenue des pièces visées à l'article 4.

Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

Tout dépôt de reproducteurs, ou de semences, est placé sous la responsabilité et le contrôle du centre d'insémination artificielle porcine agréé.

Abrogé depuis le vendredi 10 août 2007

En vigueur du mardi 13 octobre 1992 au jeudi 9 août 2007

Titre II : Le centre d'insémination artificielle porcine : Contrôle et suivi de l'activité
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