Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 9
Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 25 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des procédures de sûreté du fret aérien étrangères
Pays dont les procédures de sûreté du fret peuvent être reconnues.
La liste des entreprises et des organismes des pays étrangers mettant en oeuvre un programme de sûreté du fret aérien similaire à ce que prévoit la présente réglementation pouvant être considérés comme des " agents habilités " et des " chargeurs connus " au sens de l'article L. 321-7 ainsi que le modèle des documents de ces pays attestant l'aptitude au transport aérien sont consultables auprès des services compétents de l'Etat.