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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour la police technique et scientifique) du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions administratives paritaires dans la police nationale

Résumé. Les commissions administratives paritaires nationales et locales gèrent les litiges liés aux recrutements, licenciements et congés des agents de police technique et scientifique.

Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour la police technique et scientifique) du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance