Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Rôle des commissions administratives paritaires dans la police nationale
Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour la police technique et scientifique) du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales.