Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions administratives paritaires pour la police technique et scientifique
Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de police technique et scientifique de la police nationale.