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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de police technique et scientifique de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour la police technique et scientifique

Résumé. Des commissions administratives paritaires sont créées pour les corps de police technique et scientifique de la police nationale.

Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de police technique et scientifique de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance