Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 septembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 février 2010

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les hauts fonctionnaires de la police nationale.

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mercredi 10 février 2010

Source : Légifrance