Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les hauts fonctionnaires de la police nationale.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation du personnel dans une commission de police
Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel dans une commission pour les commissaires de police.
La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour le grade de commissaire de police et de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour le grade de commissaire divisionnaire de police.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur les représentants des policiers
Résumé. Un ancien arrêté sur les représentants des policiers de haut rang est annulé.
L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les policiers de direction
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les policiers de haut rang.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.