Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010
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Création d'une commission administrative pour la police nationale
Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers).