Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur les représentants des policiers
L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.