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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2010

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les représentants des policiers

Résumé. Un ancien arrêté sur les représentants des policiers de haut rang est annulé.

L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mercredi 10 février 2010

Source : Légifrance