Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 4
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 11 février 2010
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Création d'une commission pour les policiers de direction
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.