Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 15
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009
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Création d'une commission pour les policiers en formation
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.