Arrêté du 1 septembre 2006

Section 3 : Commissions locales

Abrogée21 octobre 2009
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Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives locales pour la police nationale

Résumé. Des commissions administratives locales sont créées pour les policiers en Guyane, Antilles, Réunion, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale).

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les policiers en formation

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les policiers en formation pédagogique.

Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009

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Création d'une commission administrative pour les policiers en formation et en outre-mer

Résumé. Un comité local est créé pour aider les policiers en formation et ceux travaillant dans certaines régions d'outre-mer.

Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française.

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009

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Création d'une commission pour les CRS

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les policiers des compagnies républicaines de sécurité.

Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009

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