Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 15
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les CRS
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.