Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 septembre 2006

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les CRS

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les policiers des compagnies républicaines de sécurité.

Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009

Source : Légifrance