Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 15
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009
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Rôle des commissions dans l'avancement de grade
Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé, complété par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions par le décret du 28 mai 1982 susvisé.