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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour la police nationale) du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales par le second alinéa de l'article 5 (Rôle des commissions administratives paritaires locales) ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2014

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des commissions administratives paritaires dans la police nationale

Résumé. Les commissions administratives paritaires nationales et locales de la police nationale ont des rôles spécifiques pour gérer les questions de recrutement, de licenciement et d'autres problèmes individuels.

Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour la police nationale) du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales par le second alinéa de l'article 5 (Rôle des commissions administratives paritaires locales) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance