Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 9
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 28 septembre 2014
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Rôles des commissions administratives paritaires dans la police nationale
Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour la police nationale) du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales par le second alinéa de l'article 5 (Rôle des commissions administratives paritaires locales) ci-dessous.