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Arrêté du 1 septembre 2006

instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale

Abrogé28 septembre 2014
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par les décrets n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour la police nationale

Résumé. Des commissions administratives paritaires sont créées pour les employés de la police nationale.

Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Création de commissions pour les employés de la police

Résumé. La police nationale crée quatre commissions pour représenter les employés et discuter avec l'administration.

Quatre commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Commission n° 1

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

Commission n° 2

10

10

Adjoint administratif principal 1re classe

3

3

Adjoint administratif principal 1re classe

3

3

Adjoint administratif

4

4

Commission n° 3

Agent administratif

4

4

4

4

Commission n° 4

Adjoint technique principal 2e classe

2

2

7

7

Adjoint technique 1re classe

2

2

Adjoint technique 2e classe

3

3

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Création de commissions administratives paritaires locales dans la police nationale

Résumé. Des commissions locales sont créées pour représenter les différents corps de la police nationale, avec des membres titulaires et suppléants.

Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des adjoints techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Commission n° 1

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

Commission n° 2

6

6

Adjoint administratif principal 1re classe

2

2

Adjoint administratif principal 1re classe

2

2

Adjoint administratif

2

2

Commission n° 3

Agent administratif

2

2

2

2

Commission n° 4

Adjoint technique principal 2e classe

1

1

5

5

Adjoint technique 1re classe

2

2

Adjoint technique 2e classe

2

2

Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 28 septembre 2014

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Rôles des commissions administratives paritaires dans la police nationale

Résumé. Les commissions administratives paritaires nationales et locales de la police nationale ont des rôles spécifiques pour gérer les questions de recrutement, de licenciement et d'autres problèmes individuels.

Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour la police nationale) du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales par le second alinéa de l'article 5 (Rôle des commissions administratives paritaires locales) ci-dessous.

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 28 septembre 2014

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Rôle des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions locales préparent les travaux des commissions nationales et ont des compétences propres pour certaines questions déléguées.

Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues à l'article 3 (Création de commissions administratives paritaires locales dans la police nationale) disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés au préfet de police de Paris, aux préfets de département responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police et aux préfets des départements d'outre-mer responsables des services administratifs et techniques de police.

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 28 septembre 2014

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Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 1985 sur les commissions administratives paritaires pour le personnel administratif de la police nationale est supprimé.

L'arrêté du 24 juin 1985 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale) est abrogé.

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 28 septembre 2014

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Création de commissions administratives paritaires dans la police nationale

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les employés de la police nationale et organise leur fonctionnement.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

R. Samuel

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

Arrêté du 1 septembre 2006

Modifié parArrêté du 8 octobre 2009art. 1

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009

Arrêté du 1 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7