Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 19
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Création de commissions administratives paritaires pour la police nationale
Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.