Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
Vu les articles 5 et suivants (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 5Rôle des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat représentent les intérêts des artisans auprès des autorités. modifiés du code de l'artisanat relatifs aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964, notamment en ses articles 7 et suivants instituant la tutelle du ministre de l'industrie sur les chambres de métiers ;
Vu le décret n° 98-676 du 2 novembre 1998 portant création de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et lui attribuant la tutelle des chambres de métiers ;
Vu le décret du 14 mars 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 février 2002 portant le numéro 787617,
Arrête :