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Arrêté du 10 décembre 2002

Article 4

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Article 4

La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :

Cambodge ;

République démocratique du Congo ;

Zimbabwe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 janvier 2017

Créé le 20 décembre 2002 · Abrogé le 25 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits consulaires en euros ou dollars

Résumé. Dans certains pays, les frais consulaires doivent être payés en euros ou en dollars, et non dans la monnaie locale.

La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :

Cambodge ;

République démocratique du Congo ;

Zimbabwe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2002 au mercredi 11 mars 2009

Source : Légifrance