Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de perception des droits dans les chancelleries
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 10 décembre 2002Art. 2 : Paiement des droits consulaires dans certains pays
→ Version 5Arrêté du 10 décembre 2002Art. 3 : Paiement des droits de chancellerie au Mozambique
-Arrêté du 10 décembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8