Abrogé par Arrêté du 25 février 2025 - art. 9
Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des avantages en nature pour les salariés
Les montants des forfaits prévus aux articles 1er (Évaluation forfaitaire des avantages nourriture), 2 (Calcul de l'avantage en nature pour le logement fourni par l'employeur), 3 (Évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule de fonction) et 4 (Évaluation forfaitaire des avantages en nature technologiques) ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), l'avantage logement est déterminé d'après la valeur réelle.