Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 décembre 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les montants des forfaits prévus aux articles 1er (Évaluation forfaitaire des avantages nourriture), 2 (Calcul de l'avantage en nature pour le logement fourni par l'employeur), 3 (Évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule de fonction) et 4 (Évaluation forfaitaire des avantages en nature technologiques) ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), l'avantage logement est déterminé d'après la valeur réelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 février 2025

Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des avantages en nature pour les salariés

Résumé. Les avantages en nature (logement, nourriture, véhicule, outils technologiques) sont évalués forfaitairement ou selon leur valeur réelle.

Les montants des forfaits prévus aux articles 1er (Évaluation forfaitaire des avantages nourriture), 2 (Calcul de l'avantage en nature pour le logement fourni par l'employeur), 3 (Évaluation de l'avantage en nature pour un véhicule de fonction) et 4 (Évaluation forfaitaire des avantages en nature technologiques) ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), l'avantage logement est déterminé d'après la valeur réelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance