Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le ministre des affaires étrangères
Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2012 confie au ministre des affaires étrangères la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.