Arrêté du 10 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par le ministre des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2012 confie au ministre des affaires étrangères la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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