En vigueur depuis le 6 mars 1998
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du bureau des personnels et des carrières du ministère de la défense (anciens combattants).
Arrêté du 10 février 1998
Le droit d'accès prévu à l'
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délai d'avis de la CNIL
)
Art. 34
Délai d'avis de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.
s'exerce auprès du bureau des personnels et des carrières du ministère de la défense (anciens combattants).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mars 1998
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du bureau des personnels et des carrières du ministère de la défense (anciens combattants).
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 1998
Source : Légifrance