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Arrêté du 10 février 2004

Article 7

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Article 7

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8 (Abrogation d'un arrêté sur les diplômes pour les concours de contrôleur des douanes)-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 (Diplômes requis pour le concours de contrôleur des douanes (branche surveillance)).
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 19 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le concours de contrôleur des douanes en motocyclisme

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes en motocyclisme, il faut avoir un diplôme requis et un permis moto valide.

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8 (Abrogation d'un arrêté sur les diplômes pour les concours de contrôleur des douanes)-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 (Diplômes requis pour le concours de contrôleur des douanes (branche surveillance)).
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance