Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de demande des primes agricoles
Résumé. Un arrêté fixe la période d'application pour les demandes de primes agricoles.
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 2000.