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Arrêté du 10 juillet 2002

fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane

Abrogé3 août 2012
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La ministre de la défense,

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment l'article 13, troisième alinéa ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 20, 21 et 22,

Créé le 31 juillet 2002 · Abrogé le 3 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Comité de règlement des contestations en douane

Résumé. Un comité spécial décide des disputes sur les armes et munitions à la frontière, avec un président et un expert choisis parmi des professionnels.

La composition du Comité de règlement des contestations en douane prévu par l'article L. 2335-3 du code de la défense (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) est fixée comme suit :

-président : le membre du contrôle général des armées chargé de la coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions ;

-expert : un représentant de celle des directions de la direction générale de l'armement compétente pour le matériel concerné sauf lorsque le matériel concerné appartient aux catégories visées au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

Dans ce dernier cas, l'expert est un armurier désigné parmi les personnes suivantes :

-directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;

-membre de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;

-président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;

-président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.

L'expert appelé à délibérer sur une affaire déterminée est désigné par décision de la ministre de la défense.

Créé le 31 juillet 2002 · Abrogé le 3 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation consultative au comité douanier

Résumé. Des représentants de différents ministères peuvent participer aux discussions du comité douanier, mais sans droit de vote.

Peuvent prendre part aux délibérations du comité, avec voix consultative, un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un représentant de la direction générale de l'armement, direction du développement international, et un représentant de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense.

Créé le 31 juillet 2002 · Abrogé le 3 août 2012

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Abrogation d'un arrêté sur le Comité de règlement des contestations en douane

Résumé. Un ancien arrêté sur le Comité de règlement des contestations en douane est annulé.

L'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane, modifié par l'arrêté du 3 mai 2000, est abrogé.

Créé le 31 juillet 2002 · Abrogé le 3 août 2012

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Modification de la composition du Comité de règlement des contestations en douane

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'un comité qui règle les disputes sur les armes et munitions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au jeudi 2 août 2012

Arrêté du 10 juillet 2002
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