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Arrêté du 10 juillet 2002

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane, modifié par l'arrêté du 3 mai 2000, est abrogé.

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Créé le 31 juillet 2002 · Abrogé le 3 août 2012

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Abrogation d'un arrêté sur le Comité de règlement des contestations en douane

Résumé. Un ancien arrêté sur le Comité de règlement des contestations en douane est annulé.

L'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane, modifié par l'arrêté du 3 mai 2000, est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-05-03

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance