Arrêté du 10 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant n° 29 du 26 novembre 2019 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
Les deux points du 3e alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

- l'avenant n° 30 du 26 novembre 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
Les deux points du 3e alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la cour de cassation.

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Extension des avenants sur les frais de santé et prévoyance dans la boulangerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la boulangerie et pâtisserie, concernant les frais de santé et la prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant n° 29 du 26 novembre 2019 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
Les deux points du 3e alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

- l'avenant n° 30 du 26 novembre 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
Les deux points du 3e alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la cour de cassation.

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