Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 10
Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 21 décembre 2023
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Évaluation des administrateurs civils à l'issue de leur formation
A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Institut national du service public adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
Celle-ci peut être consultée sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.