Arrêté du 10 novembre 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 (Changement de gestion des impôts pour certaines communes ariégeoises) et 7 (Changement de gestion pour les impôts locaux) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Foix (Ariège).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion pour les impôts dans certaines communes ariégeoises

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes ariégeoises, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2018, seront désormais gérés par le service des impôts de Foix.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 (Changement de gestion des impôts pour certaines communes ariégeoises) et 7 (Changement de gestion pour les impôts locaux) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Foix (Ariège).

Historique des versions

Source : Légifrance