Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Règles d'importation et de cotisation à La Réunion
Pour l'application de cet arrêté, on entend par :
1° Importation d'un bien :
a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services (Territoires de taxation en France), un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ;
b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire :
- sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ;
- sous l'un des régimes d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 2° de l'article L.
2° Recouvrement, le paiement spontané des montants acquittés au titre de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation).