Arrêté du 10 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Pour l'application de cet arrêté, on entend par :
1° Importation d'un bien :

a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services (Territoires de taxation en France), un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ;
b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire :

  • sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ;
  • sous l'un des régimes d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 2° de l'article L.
211-57, à l'article L. 211-58 ou à l'article L. 211-61 du code des impositions sur les biens et services (Règles du régime fiscal autorisé) ;

2° Recouvrement, le paiement spontané des montants acquittés au titre de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Règles d'importation et de cotisation à La Réunion

Résumé. Un arrêté définit les règles pour l'importation de biens à La Réunion et le recouvrement d'une cotisation interprofessionnelle.

Pour l'application de cet arrêté, on entend par :
1° Importation d'un bien :

a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services (Territoires de taxation en France), un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ;
b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire :

  • sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ;
  • sous l'un des régimes d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 2° de l'article L.
211-57, à l'article L. 211-58 ou à l'article L. 211-61 du code des impositions sur les biens et services (Règles du régime fiscal autorisé) ;

2° Recouvrement, le paiement spontané des montants acquittés au titre de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation).

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Source : Légifrance