Arrêté du 10 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles), la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2027 et 2028 est prélevée, à l'importation, à La Réunion dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation

Résumé. Un arrêté fixe les conditions de prélèvement d'une cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion pour les années 2027 et 2028.

Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles), la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2027 et 2028 est prélevée, à l'importation, à La Réunion dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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