Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation
Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles), la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2027 et 2028 est prélevée, à l'importation, à La Réunion dans les conditions prévues par le présent arrêté.