Arrêté du 10 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent arrêté :
1° Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation) est l'importation ;
2° L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur ;
3° Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3 (Tarifs d'importation pour la viande et le lait à La Réunion) ;
4° La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au point 52 de l'article 5 (Recouvrement de cotisations agricoles par la douane) du règlement (UE) n° 2026/2108 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Règles de la cotisation à l'importation à La Réunion

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour une cotisation sur l'importation de certains produits à La Réunion, comme la viande et le lait, en précisant qui paie, quand et comment.

Pour l'application du présent arrêté :
1° Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation) est l'importation ;
2° L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur ;
3° Le redevable de la cotisation est la personne procédant à l'importation des biens mentionnés à l'article 3 (Tarifs d'importation pour la viande et le lait à La Réunion) ;
4° La cotisation est liquidée sur la déclaration en douane définie au point 52 de l'article 5 (Recouvrement de cotisations agricoles par la douane) du règlement (UE) n° 2026/2108 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013.

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