Arrêté du 10 octobre 2002

Article 5

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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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