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Arrêté du 10 octobre 2006

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'

article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé

est compris entre 699 et 1 612 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 190.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant et limite des majorations fonctionnelles

Résumé. Un décret fixe le montant annuel de la majoration fonctionnelle entre 699 et 1 612 euros, avec un maximum de 190 emplois éligibles.

Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 699 et 1 612 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 190.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance