Arrêté du 10 octobre 2019

Article 16

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Article 16

Les frais de stationnement et de péage liés à l'utilisation du véhicule personnel, dans les conditions prévues à l'article 9 (Règles de remboursement des frais de transport pour les agents) du présent arrêté, sont remboursés dans les conditions prévues au 6e alinéa de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les autres frais supplémentaires engagés par l'agent pour l'exécution de la mission tels que, notamment, les frais de péage et les frais de parking engagés dans le cadre d'une location de véhicule dans la limite de 72 heures, les frais de transports en commun, à l'exclusion de ceux engagés pour rejoindre ou quitter la résidence administrative ou familiale, ainsi que les taxes afférentes peuvent lui être remboursés dans les conditions définies à l'article 9 (Règles de remboursement des frais de transport pour les agents) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2023

Créé le 17 octobre 2019 · Abrogé le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les agents en mission

Résumé. Les agents peuvent se faire rembourser certains frais liés à l'utilisation de leur véhicule personnel pour des missions professionnelles, sous conditions.

Les frais de stationnement et de péage liés à l'utilisation du véhicule personnel, dans les conditions prévues à l'article 9 (Règles de remboursement des frais de transport pour les agents) du présent arrêté, sont remboursés dans les conditions prévues au 6e alinéa de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les autres frais supplémentaires engagés par l'agent pour l'exécution de la mission tels que, notamment, les frais de péage et les frais de parking engagés dans le cadre d'une location de véhicule dans la limite de 72 heures, les frais de transports en commun, à l'exclusion de ceux engagés pour rejoindre ou quitter la résidence administrative ou familiale, ainsi que les taxes afférentes peuvent lui être remboursés dans les conditions définies à l'article 9 (Règles de remboursement des frais de transport pour les agents) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance