Arrêté du 10 octobre 2019

Article 26

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Article 26

Le recours au voyagiste est obligatoire en ce qui concerne l'hébergement, sauf dérogations prévues à l'article 12 (Indemnités d'hébergement pour les agents en mission nocturne) du présent arrêté.
Le taux de l'indemnité journalière de mission due à l'agent en déplacement à l'étranger est en conséquence réduit de 65 %.
Il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà du taux de 65 % de l'indemnité journalière après accord de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans l'un des cas suivants :

  • réservation effectuée par le pays d'accueil pour un congrès, un séminaire ou toute autre manifestation officielle ;
  • accompagnement de délégations officielles et de personnalités ;
  • risque avéré en termes de sécurité pour l'agent dans le pays.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2023

Créé le 17 octobre 2019 · Abrogé le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnisation pour les déplacements à l'étranger

Résumé. Les agents en déplacement à l'étranger doivent généralement passer par un voyagiste pour leur hébergement, sauf exceptions, et leur indemnité journalière est réduite de 65%.

Le recours au voyagiste est obligatoire en ce qui concerne l'hébergement, sauf dérogations prévues à l'article 12 (Indemnités d'hébergement pour les agents en mission nocturne) du présent arrêté.
Le taux de l'indemnité journalière de mission due à l'agent en déplacement à l'étranger est en conséquence réduit de 65 %.
Il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà du taux de 65 % de l'indemnité journalière après accord de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans l'un des cas suivants :

  • réservation effectuée par le pays d'accueil pour un congrès, un séminaire ou toute autre manifestation officielle ;
  • accompagnement de délégations officielles et de personnalités ;
  • risque avéré en termes de sécurité pour l'agent dans le pays.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance