Arrêté du 10 octobre 2019

Article 28

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Article 28

Les frais divers engagés par l'agent pour l'exécution de la mission peuvent lui être remboursés, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.
Ces frais sont les suivants :

  • les frais de délivrance d'un passeport ou d'un visa, l'agent devant privilégier en toutes circonstances le recours à un passeport de service ;
  • les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
  • les taxes d'aéroport et autres taxes ;
  • les frais ou impôts à acquitter par le voyageur ;
  • les excédents de bagages nécessaires au transport de matériel technique ou de documents administratifs ;
  • les frais de transport en commun engagés par l'agent, au départ et au retour de la mission, de la tournée ou de l'intérim, entre sa résidence administrative ou familiale et l'aéroport, le port ou la gare ;

- les frais afférents à l'utilisation d'un véhicule personnel, d'un véhicule de location, d'un taxi ou d'une voiture de transport avec chauffeur dont le remboursement peut être pris en charge dans les conditions fixées à l'article 9 (Règles de remboursement des frais de transport pour les agents) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2023

Créé le 17 octobre 2019 · Abrogé le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais divers pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent se faire rembourser certains frais divers, comme les vaccins ou les transports, avec l'accord de leur supérieur.

Les frais divers engagés par l'agent pour l'exécution de la mission peuvent lui être remboursés, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.
Ces frais sont les suivants :

  • les frais de délivrance d'un passeport ou d'un visa, l'agent devant privilégier en toutes circonstances le recours à un passeport de service ;
  • les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
  • les taxes d'aéroport et autres taxes ;
  • les frais ou impôts à acquitter par le voyageur ;
  • les excédents de bagages nécessaires au transport de matériel technique ou de documents administratifs ;
  • les frais de transport en commun engagés par l'agent, au départ et au retour de la mission, de la tournée ou de l'intérim, entre sa résidence administrative ou familiale et l'aéroport, le port ou la gare ;

- les frais afférents à l'utilisation d'un véhicule personnel, d'un véhicule de location, d'un taxi ou d'une voiture de transport avec chauffeur dont le remboursement peut être pris en charge dans les conditions fixées à l'article 9 (Règles de remboursement des frais de transport pour les agents) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance