Arrêté du 11 août 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Est réputée pêche côtière la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-seize heures mais supérieure à vingt-quatre heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la pêche côtière

Résumé. La pêche côtière est définie comme une activité de pêche où le navire reste absent du port entre 24 heures et 96 heures.

Est réputée pêche côtière la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-seize heures mais supérieure à vingt-quatre heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance