Arrêté du 11 avril 1990

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Art. 2. - Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur:

- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par l'intéressé en application des articles

L. 15

(

Obligation de recensement à 17 ans

)

Art. L.15

Obligation de recensement à 17 ans

Les jeunes Français de 17 ans doivent se faire recenser pour le service national.

et

L. 21

(

Obligations de déclaration pour les hommes soumis au service national

)

Art. L.21

Obligations de déclaration pour les hommes soumis au service national

Les hommes soumis au service national doivent signaler tout changement de domicile ou d'absence prolongée, ainsi que fournir des renseignements sur leur situation familiale ou professionnelle.

du

code du service national

;

- le numéro d'immatriculation au service national;

- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles

L. 16

(

Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française

)

Art. L.16

Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française

Les jeunes hommes français qui n'ont pas renoncé à leur nationalité doivent se faire recenser, mais peuvent le faire plus tôt en perdant ce droit.

et

R. 29

du

code du service national

;

- les modalités de recensement, de convocation au centre de sélection,

d'appel au service actif;

l'aptitude médicale;

les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif;

- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles

772

(

Information des autorités militaires sur le casier judiciaire

)

Art. 772

Information des autorités militaires sur le casier judiciaire

Les autorités militaires sont informées des condamnations ou décisions qui peuvent changer les conditions d'incorporation au service militaire.

et

R. 74

(

Transmission du casier judiciaire pour le service militaire

)

Art. R.74

Transmission du casier judiciaire pour le service militaire

En cas de condamnation, le greffier envoie une copie du casier judiciaire à l'autorité militaire concernée.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur:

- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par l'intéressé en application des articles L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans) et L. 21 (Obligations de déclaration pour les hommes soumis au service national) du code du service national;

- le numéro d'immatriculation au service national;

- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 (Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française) et R. 29 du code du service national;

- les modalités de recensement, de convocation au centre de sélection,

d'appel au service actif;

  • l'aptitude médicale;
  • les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif;

- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 (Information des autorités militaires sur le casier judiciaire) et R. 74 (Transmission du casier judiciaire pour le service militaire) du code de procédure pénale.

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Source : Légifrance