Code du service national

Article L15

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Article L15

En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de recensement à 17 ans

Résumé. Les jeunes Français de 17 ans doivent se faire recenser pour le service national.

En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui permettait aux jeunes étrangers de participer volontairement au recensement lié au service national.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au lundi 31 août 1998

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de recensement à 17 ans

Source : Légifrance