En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 1 septembre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française
Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis, à l'expiration du délai dont ils disposent pour exercer cette faculté, aux obligations prévues à l'article précédent.
Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes de recensement avant cet âge ; ils perdent alors de ce fait la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française.