Arrêté du 11 avril 2001

Article 10

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Article 10

Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, et dans la proportion du cinquantième du nombre total des inscriptions effectuées en première et deuxième sections, les personnes mentionnées au 5° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les agents de direction et comptables) justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 30 avril 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, et dans la proportion du cinquantième du nombre total des inscriptions effectuées en première et deuxième sections, les personnes mentionnées au 5° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les agents de direction et comptables) justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R123-45-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 7 juillet 2009art. 1

En vigueur du jeudi 13 mars 2003 au jeudi 23 juillet 2009

En vigueur du lundi 30 avril 2001 au mercredi 12 mars 2003

Source : Légifrance